Les fondements législatifs de la protection juridique

La réglementation de l’assurance de protection juridique résulte de la transposition en droit français, par la loi n° 89-1014 du 31/12/1989, de la directive européenne du 22/06/1987.
Cette Loi a intégré, dans le Code des Assurances, un certain nombre d’articles concernant spécifiquement la protection juridique:

  • art.L.127-2-1: Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.
  • art. L.127-2-2: Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.
    Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.
  • art. L.127-2-3: L'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.

Cette réglementation a été complétée par la Loi n° 2007-210 du 19/02/2007.

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