Les étapes de la création d'entreprise

Pour créer son entreprise, construire son projet et mettre toutes les chances de son côté, il est nécessaire de respecter certaines étapes clés pour structurer votreson projet et éviter de s'y perdre.

La validation de votre projet  

Vous devez valider votre idée de création en définissant les caractéristiques du produit ou du service envisagé, son utilité, son usage… Vous pouvez protéger cette idée (droits d’auteurs, délivrance d’un brevet pour la protection d’une invention, dépôt d’une marque auprès de l’Institut national de la Propriété Industrielle…)                                                                                          

Si vous créez votre site internet, vous devez sécuriser votre projet en protégeant le nom de domaine et en vérifiant sa disponibilité sur www.afnic.com.

Après avoir validé votre projet, il est utile de vérifier s’il est compatible avec votre projet personnel (charges familiales, apport personnel suffisant…). Contactez la Chambre de commerce et d’industrie pour connaître les coordonnées des organismes pouvant vous aider à monter votre projet.

L’étude de marché et prévisions financières

L’étude de marché est une étape fondamentale car elle vous permet de :

  • mieux connaître les grandes tendances et les acteurs du marché  (les clients potentiels, les concurrents)
  • vérifier l'opportunité de vous lancer
  • réunir suffisamment d'informations vous permettant de fixer des hypothèses de chiffre d'affaires
  • faire les meilleurs choix commerciaux pour atteindre vos objectifs
  • apporter des éléments concrets (coût du produit par exemple) qui serviront à établir un budget prévisionnel

Les prévisions financières vous permettent de vous assurer de la rentabilité de votre projet : votre entreprise est-elle viable à court et à long terme ? Détenez-vous suffisamment de capitaux pour lancer votre projet ? Etablissez un plan de financement sur 3 ans pour vous assurer de la viabilité de votre entreprise.

Les aides financières       

Vous pouvez bénéficier d’aides, de subventions, de prêts d’honneur. On peut distinguer 3 types d’aides :

  • les aides pour obtenir des fonds propres (capital)
  • les prêts et autres prises de garantie par des organismes extérieurs
  • d’autres aides diverses

Les dispositifs d’aides financières sont très nombreux et manquent parfois de lisibilité. L’attribution de ces aides varie en fonction de plusieurs paramètres :

  • la localisation géographique de votre projet
  • le type d'investissement réalisé (matériel, Besoin en Fonds de Roulement …)
  • les caractéristiques et la situation du porteur de projet de création d'entreprise (âge, situation par rapport à l'emploi, parfois sexe, etc..)

 

Le plus de la Protection Juridique RPro

Vous vous interrogez sur les financements dont votre entreprise pourrait bénéficier ?  Sur simple appel, notre équipe d’experts juridiques dédiée à l’environnement professionnel identifie les aides et subventions dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre situation :

  • aides ou subventions à la personne
  • prêt d’honneur
  • primes et subventions à l’entreprise
  • prêt à moyen / long terme à l’entreprise
  • dispositif NACRE …

Après cette première étape, l’expert vous oriente dans les démarches à entreprendre pour les obtenir : à qui s’adresser ? sous quelles conditions ? …

 

Les formalités administratives   

Le choix du statut juridique de votre entreprise est une étape incontournable que vous ne devez surtout pas négliger.

Vous devez déclarer votre activité auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE), auprès duquel vous retirez les documents nécessaires à la création d’entreprise et déposez un dossier complet. Votre dossier est alors transmis au greffe du  tribunal de commerce, au service des impôts et aux organismes sociaux.

Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez :

  • un n° SIREN (entreprise) ou SIRET (établissement) et un code APE (activité principale de l’entreprise), délivrés par l’INSEE,
  • et un numéro unique d’identification que vous utiliserez avec les  administrations.

Attention, certaines démarches administratives restent à votre charge. Il s’agit notamment des demandes de carte professionnelle, licences... L’adhésion à une caisse de retraite complémentaire dans les 3 mois suivant la création de votre activité est obligatoire, même si vous n’embauchez aucun salarié.

En cas de création d’une SARL ou d’une EURL, des formalités complémentaires sont à effectuer :

  • dépôts des apports sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l’immatriculation
  • désignation des dirigeants
  • rédaction des statuts
  • enregistrement des statuts auprès du Centre des impôts
  • publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2009 si vous exploitez une activité sous forme d’entreprise individuelle et que vous optez pour le régime micro-social, vous serez dispensé d’immatriculation. Pour la création de leur activité, les auto-entrepreneurs devront simplement effectuer une déclaration d'activité auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. 

 

Les + de la Protection Juridique RPro

Un doute sur la forme juridique à adopter pour votre entreprise ? Sur simple appel, un expert juridique vous explique concrètement les avantages et obligations de chaque forme juridique. Il vous donne toutes les clés pour prendre la décision adaptée à votre situation et à votre projet de création d'entreprise.

Il vous oriente sur les démarches à effectuer et vous indique les bons interlocuteurs à contacter.

Enfin, pour mettre tous les atouts de votre côté, il met à votre disposition des modèles de statuts de SARL, SAS, EURL, de baux commerciaux ou professionnels.

 

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La protection juridique est une assurance qui contribue à prévenir et à faciliter le règlement des litiges entre un assuré et un tiers (particulier, entreprise, auto entrepreneur, administration, employeur...).

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