Le statut d’auto-entrepreneur

Véritable innovation de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (loi n°2008-776), la création d’un statut spécifique pour l’auto-entrepreneur vise à encourager les initiatives individuelles. Cette nouvelle structure juridique, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 minimise les formalités et tend à réduire la prise de risques. Quel est le régime fiscal ? Comment déclarer ?


A qui s’adresse le dispositif ?

A tous ! Salarié, fonctionnaire, retraité, ou demandeur d’emploi à titre d’activité principale ou complémentaire en cumul de son salaire ou de sa retraite….
Et dans tous les domaines : commercial, artisanal et professions indépendantes.

1. Vous souhaitez créer votre entreprise en conservant votre activité salariée ?

A condition de ne pas concurrencer directement votre employeur actuel, vous pouvez créer votre entreprise en complément de votre activité de salarié. Si vous avez besoin de temps pour préparer votre projet sans pour autant démissionner, vous pourrez même demander un congé-création ou un temps partiel pour création d’entreprise. 

2. Vous êtes déjà en activité ?

Les professions libérales relevant de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse), en activité en 2009, peuvent opter pour le régime de l’auto-entrepreneur jusqu'au 28 février 2010 pour un effet au 1er janvier 2010.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?

Le régime de l’auto-entrepreneur s’adresse à toute personne physique qui exerce à titre individuel.

Pour relever du statut de l’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel en 2010 ne doit pas excéder :

  • 80 300 euros pour les activités de ventes de marchandises, de fournitures, d’objets, de denrées alimentaires ou de prestation d’hôtellerie
  • 32 100 euros pour les activités de prestations de services relevant de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)


Bon à savoir : l’administration fiscale tolère le dépassement des seuils dans une certaine limite.

Si vous créez une activité artisanale, vous devrez justifier d’une attestation de qualification professionnelle (diplôme, expérience professionnelle ou engagement d’embaucher un salarié qualifié professionnellement).

Certaines activités sont exclues du dispositif :

  • les marchands de biens, les lotisseurs et les agents immobiliers
  • les officiers publics et ministériels 
  • les loueurs de matériels et de biens de consommation durable 
  • les opérateurs des marchés financiers

 

Quels sont les avantages de ce régime ?

1. Une comptabilité a minima

Le nouveau dispositif allège vos obligations comptables : vous n’êtes tenu qu’à la mise à jour d’un livre journal  et d’un registre récapitulatif.
L’auto-entrepreneur bénéficie automatiquement d’une franchise de TVA : la TVA n’est donc ni facturée ni récupérée.
Attention : si vous décidez d’opter pour le paiement de la TVA, vous perdrez le droit au régime micro-fiscal.

2. Le régime micro-social

Le calcul des charges sociales
Les charges sociales sont calculées en appliquant un taux forfaitaire à votre chiffre d’affaires ou aux recettes en fonction de l’activité exercée. Ce mode de calcul vous permet d’avoir une meilleure lisibilité des charges sociales que vous aurez à payer. Le forfait s’élève à :

  • 12% pour les activités de ventes de marchandises, de fournitures, d’objets, de denrées alimentaires ou de prestation d’hôtellerie
  • 21.3% pour les activités de prestations de services à caractère commercial ou artisanal 
  • 18.3% pour les professions libérales

Le régime micro-social vous permet de bénéficier de la sécurité sociale et de valider des trimestres de retraite.

Le paiement des charges sociales
Vous pouvez acquitter le paiement des charges chaque mois ou chaque trimestre sur le site www.lautoentrepreneur.fr.
Si vous n’avez pas réalisé de chiffre d’affaires, vous n’aurez aucune charge à payer.

3. Le régime micro-fiscal

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime libératoire d’imposition sur le revenu sous 2 conditions :

  • Etre affilié au dispositif du micro-social
  • Ne pas dépasser 25 926 euros par part de quotient familial, pour le revenu de référence de votre foyer fiscal 2008

Le montant de l’impôt est calculé en appliquant sur votre chiffre d’affaires ou vos recettes un taux forfaitaire :

  • 1% pour les activités de ventes de marchandises, de fournitures, d’objets, de denrées alimentaires ou de prestation d’hôtellerie
  • 1.7% pour les activités de prestations de services à caractère commercial ou artisanal  
  • 2.2% pour les professions libérales

Si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous serez exonéré de la cotisation économique territoriale (remplaçant la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010) l’année de la création de votre entreprise et durant les deux années suivantes.

Quelles sont les démarches à engager ?


Pour vous installer en tant qu’auto-entrepreneur, il n’y a qu’une seule formalité : effectuez une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre département. Il se chargera de transmettre les informations auprès des différents organismes concernés.

Vous pouvez effectuer votre déclaration unique d’activité en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr.

Le statut d’auto-entrepreneur vous dispense de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et aucun capital social minimal n’est exigé.

En revanche, à compter du 1er avril 2010, si vous déclarez une activité artisanale à titre principal,  vous devrez vous immatriculer au Répertoire des Métiers (RM). Vous serez dispensé du stage préalable et exonérés des frais d’immatriculation et, jusqu’à la fin de la 2ème année civile suivant celle de la création de votre entreprise, de la taxe pour frais de Chambre de métiers.

Attention : si vous êtes preneur d’un bail commercial, vous devez être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés pour pouvoir bénéficier du renouvellement du bail.


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  • Vous n’êtes pas encore auto-entrepreneur : bien comprendre le champ d’application du régime de l’auto-entrepreneur est essentiel. L’expert analyse vous indique les avantages et responsabilité de chaque régime. Il vous oriente dans les démarches à effectuer, par exemple, pour enregistrer votre entreprise. Un souci de financement ? Votre expert vous explique les aides que vous pouvez percevoir en étant auto-entrepreneur (dispositif Nacre, ACCRE, PCE …)
  • Vous êtes déjà auto-entrepreneur : votre activité se développe. Comment embaucher votre conjoint ? Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ? Comment déposer votre marque ? Un expert répond à toutes vos questions et met à votre disposition des modèles de formulaires type, de modèles de statuts, lettres, contrats.


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